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Lois
La
Loi sur le vérificateur général, adoptée le 20 juin
1985, encadre les activités du Vérificateur général. Elle a pour
objet de « favoriser, par la vérification, le contrôle
parlementaire sur les fonds et autres biens publics ».
La
Loi sur le développement durable, sanctionnée le 19
avril 2006, établit un nouveau cadre de gestion pour tous les
ministères, organismes et entreprises du gouvernement du Québec.
Ce cadre commun leur permettra d’intégrer davantage le
développement durable dans l’exercice de leurs pouvoirs et
responsabilités.
La
Loi sur la gouvernance des sociétés d’État a
introduit des règles relatives à la covérification des livres et
comptes de sept sociétés, soit la Société de l’assurance
automobile du Québec, la Société générale de financement du
Québec, Investissement Québec, la Société des alcools du Québec,
la Société des loteries du Québec (Loto-Québec), Hydro-Québec et
la Caisse de dépôt et placement du Québec.
